Gouvernance d'entreprise

lundi 29 avril 2019

Le Maroc adopte un nouveau cadre juridique relatif à la gouvernance des entreprises

Le gouvernement marocain a adopté la loi 20-19 modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi 21-19 modifiant et complétant la loi 5-96 relative aux sociétés à responsabilité limitée. Ces deux lois ont été publiées au bulletin officiel et entrées en vigueur le 29 Avril 2019.

Pour ce qui est de la loi 20.19 sur les sociétés anonymes, les amendements introduits ont pour objectif de :

  1. responsabiliser davantage les administrateurs et les membres du conseil de surveillance ainsi que les organes de gouvernance des sociétés anonymes dans les actes et les faits pris dans l’exercice du mandat qu’ils ont reçu. Ces actes comprennent, entre autres, toute sorte de convention réglementée ;
  2. Sanctionner les administrateurs tenus responsables de ces actes par le remboursement des profits qu’ils ont pu générer et par une disqualification de gestion pendant une période d’un an ;
  3. améliorer l’accès à l’information pour les actionnaires minoritaires quant à la gestion des actifs de la société ;
  4. améliorer l’accès à l’information pour tout type d’actionnaire (existant ou potentiel) quant aux mandats détenus par les administrateurs ;
  5. intégrer les administrateurs indépendants dans le contrôle des sociétés.

S’agissant de la loi 21.19 sur les sociétés à responsabilité limitée, les amendements introduits ont pour objectif de :

  1. fixer un délai de 9 mois pour la liquidation des bénéfices générés par la société ;
  2. améliorer l’accès à l’information pour les associés minoritaires quant à la gestion des actifs de la société ;
  3. impliquer davantage les associés minoritaires dans les décisions relatives à la gestion de la société (convocation et inscription d’un point à l’ordre du jour d’une assemblée générale).